Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le tarif horaire auquel l’huissier a droit est celui prévu à l’article 23 de l’annexe 1.
Toutefois, l’huissier n’a pas droit au tarif horaire lors de ses déplacements.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 5; D. 1414-91, a. 2.
© Gouvernement du Québec